1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 mai 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mai 1996.
TexteDécret du 10 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006621631
Texte parentLEGITEXT000005620957
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