Référencearticle 1 du décret n° 96-408 du 13 mai 1996 (version du 16 mai 1996)Légifrance →
1. La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 3 mars 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nota : (1) Le présent accord est entré en vigueur le 24 mars 1996.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.