1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Décret n°96-420 du 10 mai 1996 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 mai 1996.
TexteDécret n°96-420 du 10 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006205880
Texte parentLEGITEXT000005620962
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