Décret n°96-418 du 15 mai 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 mai 1996.

TexteDécret n°96-418 du 15 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006542280
Texte parentLEGITEXT000005620970
Référencearticle 1 du décret n°96-418 du 15 mai 1996 (version du 18 mai 1996)Légifrance →

1. Le ministre de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) et le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) sont autorisés à traiter, dans le cadre du fichier des véhicules volés, des informations nominatives concernant les signes physiques particuliers, objectifs et permanents comme éléments de signalement des personnes.

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