1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-418 du 15 mai 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 mai 1996.
TexteDécret n°96-418 du 15 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006542279
Texte parentLEGITEXT000005620970
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