Décret n°96-416 du 13 mai 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 mai 1996.

TexteDécret n°96-416 du 13 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006489299
Texte parentLEGITEXT000005620977
Référencearticle 2 du décret n°96-416 du 13 mai 1996 (version du 18 mai 1996)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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