Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993),
Arrête :
1. Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la société centrale des Assurances générales de France (A.G.F.) cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 21 mai 1996.
1. La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 10 juin 1996.
1. Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange pour la valeur de 107,44 F, y compris le coupon couru.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mai 1996.
Jean Arthuis
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 mai 1996).