Arrêté du 20 mai 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 mai 1996.

TexteArrêté du 20 mai 1996

IdentifiantLEGIARTI000006394497

Texte parentLEGITEXT000005620984

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 mai 1996 (version du 21 mai 1996)Légifrance →

1. Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la société centrale des Assurances générales de France (A.G.F.) cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 21 mai 1996.

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