1. Un prélèvement maximum de 4 449 580 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur le nombre d'actions mentionné à l'article 4.
Arrêté du 20 mai 1996 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 mai 1996.
TexteArrêté du 20 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006394460
Texte parentLEGITEXT000005620986
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