1. Par dérogation à l'article R. 315-39 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le retrait des fonds, à l'arrivée du terme d'un plan d'épargne-logement, a été effectué entre le 1er janvier 1995 et le 15 juin 1995, le souscripteur peut faire valoir son droit au prêt jusqu'au 1er octobre 1996.
Décret n°96-431 du 21 mai 1996 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 22 mai 1996.
TexteDécret n°96-431 du 21 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006827620
Texte parentLEGITEXT000005620989
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