1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au logement et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-431 du 21 mai 1996 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 22 mai 1996.
TexteDécret n°96-431 du 21 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006827615
Texte parentLEGITEXT000005620989
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