Décret n°96-429 du 15 mai 1996 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°96-429 du 15 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482218
Texte parentLEGITEXT000005620994
Référencearticle 2 du décret n°96-429 du 15 mai 1996Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 2. - Peuvent demander à bénéficier des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres : << - les personnes de nationalité française ; << - les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, installés en France, ainsi que les enfants de ces ressortissants. << Les intéressés doivent être détenteurs d'un diplôme d'études universitaires générales, d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années ou d'une attestation de fin de deuxième année de classe préparatoire aux grandes écoles, obtenus en France ou dans un autre Etat et permettant de préparer l'une des licences ou l'un des diplômes requis pour l'inscription à l'un des concours visés à l'article 3 ci-dessous. >> Art. 2. - L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : <<

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006482218, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.