Arrêté du 17 avril 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 mai 1996.

TexteArrêté du 17 avril 1996

IdentifiantLEGIARTI000006619041

Texte parentLEGITEXT000005620997

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 avril 1996 (version du 22 mai 1996)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences G. 001 et G. 002 déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 3 août 1995 susvisé.

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