Arrêté du 10 mai 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 mai 1996.

TexteArrêté du 10 mai 1996

IdentifiantLEGIARTI000006289135

Texte parentLEGITEXT000005621000

Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 mai 1996 (version du 22 mai 1996)Légifrance →

1. En application des dispositions de l'article 3 du décret du 17 avril 1989 susvisé, l'intérêt à verser en écus le 12 mai 1996 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mai 1997 (codes Sicovam n°s 11430 et 11431) est de 42,50 écus.

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