Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 mai 1996 (version du 23 mai 1996)Légifrance →
1. Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor en écus 7 p. 100 Avril 2006.
2. Ces obligations ont une valeur nominale de 500 écus. Elles sont remboursées le 25 avril 2006 à un prix égal au pair, soit 500 écus.
3. L'intérêt nominal est de 7 p. 100, soit 35 écus par obligation.
4. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et pour la première fois le 25 avril 1997.
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