1. Jusqu'au 31 décembre 1998, les ouvriers de la Société nationale G.I.A.T.-Industries placés sous le régime défini par le décret du 9 juillet 1990 susvisé et radiés des contrôles à l'occasion de restructurations bénéficient de la jouissance immédiate de leur pension, s'ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et s'ils réunissent quinze ans de services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé.
Décret n°96-433 du 17 mai 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 mai 1996.
TexteDécret n°96-433 du 17 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771262
Texte parentLEGITEXT000005621007
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