1. La réduction fixée à l'article 3 s'applique, à compter de la date de parution du présent décret au Journal officiel, à l'ensemble des pensions versées en application des dispositions du décret du 22 mars 1993 susvisé.
Décret n°96-433 du 17 mai 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 mai 1996.
TexteDécret n°96-433 du 17 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771265
Texte parentLEGITEXT000005621007
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