1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-442 du 22 mai 1996 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 24 mai 1996.
TexteDécret n°96-442 du 22 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006272099
Texte parentLEGITEXT000005621013
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