Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-442 du 22 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006272102
Texte parentLEGITEXT000005621013
Référencearticle 2 du décret n°96-442 du 22 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le troisième alinéa du paragraphe I de l'article 4 du décret du 27 mars 1991 modifié susvisé est remplacé par le texte suivant : << La "vérification C.E." est la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté européenne assure et déclare que les instruments qui ont été soumis individuellement à des examens et essais appropriés par un organisme notifié sont conformes au type décrit dans le certificat d'approbation C.E. de type, le cas échéant, et satisfont aux prescriptions du présent décret. >>
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