Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le paragraphe II de l'article 4 du décret du 27 mars 1991 modifié susvisé est remplacé par le texte suivant : << II. - La "vérification C.E. à l'unité" est la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté européenne assure et déclare qu'un instrument en général conçu pour une application spécifique, qui a fait l'objet, à la suite des examens et essais appropriés effectués par un organisme notifié, d'une attestation de conformité satisfait à celles des prescriptions du présent décret qui lui sont applicables. << III. - Les organismes notifiés au sens du présent décret qui sont chargés de mettre en oeuvre les procédures d'attestation de conformité définies aux I et II de l'article 4 du présent décret sont les organismes figurant sur une liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes ; le ministre chargé de l'industrie notifie aux autres Etats membres de la Communauté européenne ainsi qu'à la commission les organismes qu'il habilite à partir de critères qu'il définit par arrêté et pour les tâches qu'il leur assigne. >>