Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-442 du 22 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006272110
Texte parentLEGITEXT000005621013
Référencearticle 4 du décret n°96-442 du 22 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le paragraphe III de l'article 5 du décret du 27 mars 1991 modifié susvisé est remplacé par le texte suivant : << III. - Il est interdit d'apposer sur les instruments des marquages susceptibles de tromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage "CE ". Tout autre marquage peut être apposé sur les instruments à condition de ne pas avoir pour effet de rendre le marquage "CE" moins visible et moins lisible. >>
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