Décret n°96-444 du 23 mai 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 mai 1996.

TexteDécret n°96-444 du 23 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006542288
Texte parentLEGITEXT000005621025
Référencearticle 4 du décret n°96-444 du 23 mai 1996 (version du 25 mai 1996)Légifrance →

1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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