Arrêté du 14 mai 1996 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 25 mai 1996.

TexteArrêté du 14 mai 1996

IdentifiantLEGIARTI000006886706

Texte parentLEGITEXT000005621028

Référencearticle 6 de l'arrêté du 14 mai 1996 (version du 25 mai 1996)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie et des finances, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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