Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-452 du 28 mai 1996
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ.
IdentifiantLEGIARTI000006696940
Texte parentLEGITEXT000005621034
Référencearticle 12 de la loi n°96-452 du 28 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - I. - A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 209-12 du code de la santé publique, les mots : << le ministre >> sont remplacés par les mots : << l'autorité administrative compétente >>. II. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 564 du même code, les mots << des articles L. 551-1 à L. 551-10 >> sont remplacés par les mots << des articles L. 551-1 à L. 551-10 et de l'article L. 552 >>.
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