1. Les dispositions réglementaires prises pour l'application aux personnels de la fonction publique hospitalière de l'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations conclu le 9 février 1990 peuvent prendre effet à une date antérieure à leur publication.
Loi n°96-452 du 28 mai 1996 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 29 mai 1996.
TexteLoi n°96-452 du 28 mai 1996
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE.
IdentifiantLEGIARTI000006696952
Texte parentLEGITEXT000005621034
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