Article abrogé, en vigueur du 29 mai 1996 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°96-452 du 28 mai 1996
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE.
IdentifiantLEGIARTI000006696957
Texte parentLEGITEXT000005621034
Référencearticle 25 de la loi n°96-452 du 28 mai 1996 (version du 29 mai 1996)Légifrance →
1. Les enseignants non titulaires exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger peuvent se présenter aux concours internes d'accès au corps d'enseignants titulaires du ministère de l'éducation nationale ouverts en application du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ils doivent, pour ce faire, satisfaire aux mêmes conditions de nationalité, de diplôme et d'ancienneté de services que celles auxquelles doivent répondre, en France, pour faire acte de candidature à ces concours, les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public relevant du ministère de l'éducation nationale.
2. Les périodes d'exercice, par ces personnels, de fonctions d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger sont à prendre en compte dans l'ancienneté des services requise des candidats aux concours internes ci-dessus mentionnés.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 : il est aujourd'hui l'article L912-3 du Code de l'éducation.
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