Loi n°96-452 du 28 mai 1996 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 29 mai 1996.

TexteLoi n°96-452 du 28 mai 1996

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE.

IdentifiantLEGIARTI000006696958

Texte parentLEGITEXT000005621034

Référencearticle 26 de la loi n°96-452 du 28 mai 1996 (version du 29 mai 1996)Légifrance →

1. La loi du 5 avril 1937 prorogeant les effets de la loi du 5 août 1929 sur l'incorporation dans les cadres métropolitains des professeurs français à l'étranger est abrogée.

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