Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-452 du 28 mai 1996
RattachementTITRE III : AUTRES DISPOSITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006696962
Texte parentLEGITEXT000005621034
Référencearticle 29 de la loi n°96-452 du 28 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 29. - Le code du service national est ainsi modifié : 1o Il est inséré, après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 7, une phrase ainsi rédigée : << Cet âge est porté à trente ans pour les jeunes gens qui ont obtenu le bénéfice des dispositions de l'article L. 10 jusqu'à l'âge de vingt-huit ans. >> 2o Le deuxième alinéa de l'article L. 10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : << Ce report d'incorporation vient à échéance au plus tard le 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle : << - les étudiants en pharmacie et en art vétérinaire atteignent l'âge de vingt-sept ans ; << - les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire atteignent l'âge de vingt-huit ans. >>
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