Texte publié au Journal officiel
1. Art. 38. - A l'article 122 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, le mot << illégalité >>, est remplacé par le mot << légalité >>.
Loi n°96-452 du 28 mai 1996 · Article
Article 38
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-452 du 28 mai 1996
RattachementTITRE III : AUTRES DISPOSITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006696974
Texte parentLEGITEXT000005621034
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