Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-452 du 28 mai 1996
RattachementTITRE III : AUTRES DISPOSITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006696983
Texte parentLEGITEXT000005621034
Référencearticle 45 de la loi n°96-452 du 28 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 45. - Il est inséré, après le 1o de l'article 80 de loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, un alinéa ainsi rédigé : << Les corps dans lesquels les agents non titulaires du niveau de la catégorie A, mentionnés aux articles 73, 74 et 76 de la présente loi, peuvent être titularisés sont les corps au profit desquels interviennent des mesures statutaires prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des rémunérations et des classifications ; les titres exigés pour l'accès à ces corps sont déterminés par décret en Conseil d'Etat ; >>
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