Texte publié au Journal officiel
1. Art. 47. - L'article 10 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est complété par les mots : << , notamment pour l'accomplissement d'une obligation statutaire de mobilité >>.
Loi n°96-452 du 28 mai 1996 · Article
Article 47
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-452 du 28 mai 1996
RattachementTITRE III : AUTRES DISPOSITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006696985
Texte parentLEGITEXT000005621034
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