Loi n°96-452 du 28 mai 1996 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 15 février 2008.

TexteLoi n°96-452 du 28 mai 1996

RattachementTITRE III : AUTRES DISPOSITIONS.

IdentifiantLEGIARTI000018997519

Texte parentLEGITEXT000005621034

Référencearticle 48 de la loi n°96-452 du 28 mai 1996 (version du 15 février 2008)Légifrance →

1. Ont la qualité d'administrateur de classe normale de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail à la date de leur promotion dans ce cadre d'emplois les personnes ayant figuré sur les listes des candidats déclarés admis à la suite des épreuves des concours internes d'accès au cadre d'emplois d'administrateur ouvert en 1992 et 1993.

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