1. I. - *Paragraphe modificateur*
2. II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux pensionnés adhérents de la Caisse des Français de l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent article.
Loi n°96-452 du 28 mai 1996 · Article
Article 49
Article abrogé, en vigueur du 29 mai 1996 au 18 janvier 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°96-452 du 28 mai 1996
RattachementTITRE III : AUTRES DISPOSITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006696987
Texte parentLEGITEXT000005621034
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