Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-452 du 28 mai 1996
RattachementTITRE III : AUTRES DISPOSITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006696988
Texte parentLEGITEXT000005621034
Référencearticle 50 de la loi n°96-452 du 28 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 50. - Texte de l'Assemblée nationale (...) I. - L'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : << Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent aux personnes exerçant la profession d'agent général d'assurances dans les conditions prévues au 11o ou 12o de l'article L. 311-3. >> II. - Le premier alinéa de l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : << à l'exception des personnes exerçant la profession d'agent général d'assurances dans les conditions prévues au 11o ou 12o de l'article L. 311-3 >>.
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