Loi n°96-452 du 28 mai 1996 · Article

Article 53

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°96-452 du 28 mai 1996
RattachementTITRE III : AUTRES DISPOSITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006696993
Texte parentLEGITEXT000005621034
Référencearticle 53 de la loi n°96-452 du 28 mai 1996Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 53. - Le premier alinéa de l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : << ainsi que des délais de prescription >>.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006696993, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.