Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-452 du 28 mai 1996
RattachementTITRE III : AUTRES DISPOSITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006696994
Texte parentLEGITEXT000005621034
Référencearticle 54 de la loi n°96-452 du 28 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 54. - Après l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 932-13-1 ainsi rédigé : << Art. L. 932-13-1. - Lorsqu'une institution de prévoyance assure la mutualisation de risques dans le cadre des dispositions de l'article L. 912-1, les articles L. 243-4 et L. 243-5 s'appliquent aux cotisations qu'elle reçoit des entreprises adhérentes. >>
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