Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-452 du 28 mai 1996
RattachementTITRE III : AUTRES DISPOSITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006696997
Texte parentLEGITEXT000005621034
Référencearticle 57 de la loi n°96-452 du 28 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 57. - L'article L. 932-23 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : << Par dérogation aux dispositions de l'article L. 132-3, le représentant légal d'un majeur en tutelle peut, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire ne comportant pas une valeur de rachat, adhérer au nom de celui-ci à un règlement ou souscrire un contrat auprès d'une institution de prévoyance. >>
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