Référencearticle 59 de la loi n°96-452 du 28 mai 1996 (version du 29 mai 1996)Légifrance →
1. Sont validés :
2. 1° Tous les actes pris en application de la convention nationale des infirmiers conclue le 5 janvier 1994 et de son avenant du 24 février 1995 ;
3. 2° Tous les actes pris en application de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclue le 3 février 1994, jusqu'au 25 mars 1996 ;
4. 3° L'arrêté du 10 avril 1996 portant approbation de la convention nationale des infirmiers conclue le 5 mars 1996.
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