Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Dans le quatrième alinéa (3o) de l'article L. 605 du code de la santé publique, après les mots : << décisions accordant, >>, est inséré le mot << modifiant, >>.
Loi n°96-452 du 28 mai 1996 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-452 du 28 mai 1996
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ.
IdentifiantLEGIARTI000006696935
Texte parentLEGITEXT000005621034
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