Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - I. - Il est inséré, après le chapitre Ier du titre III du livre VII du code de la santé publique, un chapitre Ier bis ainsi rédigé : << Chapitre Ier bis << Analyses permettant l'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires << Art. L. 761-24. - Les analyses permettant l'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires mentionnées à l'article 16-11 du code civil doivent faire l'objet d'un contrôle de qualité organisé, selon des modalités fixées par le décret prévu par l'article 16-12 du code civil, par l'Agence du médicament. >> II. - Après le 7o bis de l'article L. 567-2 du code de la santé publique, il est inséré un 7o ter ainsi rédigé : << 7o ter D'exécuter le contrôle de qualité des analyses permettant l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques mentionné à l'article L. 761-24. >>