Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - A l'article 44 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les mots : << du décret du 10 août 1966 susvisé >> sont remplacés par les mots : << applicables aux fonctionnaires de l'Etat >>.
Décret n°96-453 du 24 mai 1996 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-453 du 24 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006604056
Texte parentLEGITEXT000005621037
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