Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-453 du 24 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006604048
Texte parentLEGITEXT000005621037
Référencearticle 2 du décret n°96-453 du 24 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 25 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 25. - Pour le remboursement des frais occasionnés par leurs déplacements en France ou à l'étranger, les agents des établissements sont soumis aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat. >>
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