Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-453 du 24 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006604049
Texte parentLEGITEXT000005621037
Référencearticle 3 du décret n°96-453 du 24 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article 33 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, il est inséré, entre le second et le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : << Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. >>
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