Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté au décret du 30 décembre 1983 susvisé un article 33 bis ainsi rédigé : << Art. 33 bis. - L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est accordée de plein droit aux agents à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté. << L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est également accordée de plein droit aux agents qui envisagent de donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. << Une décision du directeur de l'agence centrale fixe les modalités d'application du présent article. >>