Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-453 du 24 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006604051
Texte parentLEGITEXT000005621037
Référencearticle 5 du décret n°96-453 du 24 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - A l'article 37 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la première phrase du 2o est remplacée par les dispositions suivantes : << Lorsqu'il est atteint d'une maladie le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rendant nécessaires des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, l'agent a droit à un congé de longue maladie d'une durée maximum de trois ans. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.