Décret n°96-453 du 24 mai 1996 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°96-453 du 24 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006604054
Texte parentLEGITEXT000005621037
Référencearticle 8 du décret n°96-453 du 24 mai 1996Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 8. - L'article 41 bis du décret du 30 décembre 1983 susvisé devient l'article 41 ter.

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