1. Les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé mentionnés au I de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret.
Décret n°96-455 du 28 mai 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 mai 1996.
TexteDécret n°96-455 du 28 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667435
Texte parentLEGITEXT000005621041
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