1. Le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 mai 1996.
TexteArrêté du 15 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006463458
Texte parentLEGITEXT000005621042
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