Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-464 du 28 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006360322
Texte parentLEGITEXT000005621047
Référencearticle 1 du décret n°96-464 du 28 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 12 mars 1986 susvisé est ainsi rédigé : << Art. 1er. - Dans les départements d'outre-mer, la commission prévue à l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales est composée : << 1o De six maires de communes dont la population n'excède pas 35 000 habitants ; << 2o D'un président d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population n'excède pas 35 000 habitants. << Les règles relatives à l'élection des membres de la commission et à son fonctionnement sont celles qui sont fixées à la section II du décret du 31 décembre 1985 susvisé. >>
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