Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-464 du 28 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006360323
Texte parentLEGITEXT000005621047
Référencearticle 2 du décret n°96-464 du 28 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 2 du décret du 12 mars 1986 susvisé est ainsi rédigé : << Art. 2. - Les règles relatives à l'attribution des crédits versés aux communes des départements d'outre-mer au titre de la dotation globale d'équipement des communes sont celles qui sont fixées à la section III du décret no 85-1510 du 31 décembre 1985 et aux articles 15-1 et 16 du même décret. >>
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